COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE		
LE PROCUREUR GENERAL				           

Discours
Diner des experts 27 avril 2013

Les experts judiciaires sont des professionnels spécialement habilités, chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes de disciplines très variées (médecine, architecture, gemmologie, économie et finance, etc…).
Leurs avis ne s’imposent pas aux juges qui restent libres de leur appréciation.

Ainsi que le rappelait le Premier Président de la Cour de Cassation, Vincent LAMENDA, :

« après la réforme du statut des experts judiciaires résultant de la loi du 11 février 2004 et de son décret d’application du 23 décembre suivant, suivie d’une refonte de la nomenclature des rubriques expertales, ce sont les règles mêmes de la procédure d’expertise qui ont fait l’objet de modifications, du fait du décret du 28 décembre 2005 sur la procédure civile et de la loi du 5 mars 2007 sur la procédure pénale ».

Il ajoutait :

« face aux exigences accrues de la société contemporaine à l’égard de la justice, pesant nécessairement sur le technicien qui lui prête son concours, nous avons besoin de professionnels compétents, pleinement investis dans cette relation de confiance qu’entretiennent juges et experts ».

On ne saurait mieux exprimer l’importance qu’il convient d’accorder à l’expertise et donc aux experts judiciaires sur lesquels repose l’institution.

Comme vous le savez, l’expertise judiciaire occupe une place particulière en matière pénale, qu’il s’agisse de comprendre le déroulement des faits ou qu’il s’agisse d’appréhender la personnalité de la personne poursuivie ou de la victime.

Sur les faits : les juridictions ont besoin de faire appel à l’homme de l’art, lorsque des questions techniques se posent en matière d’homicides involontaires sur un véhicule pour les accidents de la circulation, sur une machine pour les accidents du travail, sur le respect du standard des soins appropriés pour déterminer la responsabilité médicale, comme en matière d’homicides volontaires, les investigations médico-légales et balistiques sur les causes de la mort et la trajectoire des tirs.

Sur la personnalité : une expertise médicale est nécessaire avant de juger toute personne poursuivie du chef de viol ou d’agressions sexuelles.

De même une expertise psychiatrique s’impose pour répondre à la question de l’abolition ou de l’altération du discernement et de l’existence de troubles psychiques dans les affaires les plus graves notamment criminelles et donc mesurer le degré de responsabilité pénale.

Enfin les experts psychologues éclairent les juridictions sur le processus du passage à l’acte et les composantes de la personnalité de l’accusé et l’importance du traumatisme chez la victime.

En outre, le JAP peut ordonner une expertise médicale avant la libération conditionnelle du condamné à la peine de suivi socio judiciaire.

Ainsi, ce sont le plus souvent les juges d’instruction ou les JAP qui ordonnent les missions d’expertise mais le parquet peut, en enquête initiale, prescrire également tout examen technique.

En outre, le ministère public, comme toutes les parties, peut demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert (art 161-1 du code de procédure pénale).

La principale difficulté à laquelle se heurte l’accusation est la longueur des expertises en matière de responsabilité médicale, la confusion qu’il peut y avoir chez certains experts, entre la perte d’une chance de survie avec la perte de toute chance de survie, occasionnée par la faute médicale, ainsi que l’absence de précision sur le lien de causalité entre la faute et le dommage.

Chargés de démontrer la culpabilité des personnes poursuivies, les magistrats du parquet sont donc demandeurs d’expertises de qualité qui répondent précisément aux questions posées et qui respectent les délais impartis.

C’est d’ailleurs en raison de cette recherche de la vérité, de sa mission générale d’application de la loi et du respect de l’ordre public, que le législateur a chargé le procureur de la République comme le procureur général de missions particulières dans le processus d’inscription ou de radiation des experts des listes, avec un rôle renforcé depuis la loi du 11 février 2004 et le décret du 23 décembre 2004.

Il convient de rappeler que c’est le procureur de la République qui instruit les dossiers d’inscription probatoire pour 2 ans et les dossiers de réinscription, en vérifiant que les candidats remplissent les conditions légales d’âge, de résidence, de diplôme, d’expérience, d’absence de condamnation.

Le parquet général intervient devant l’assemblée générale des magistrats du siège, à chaque inscription ou réinscription :

- pour l’inscription probatoire : le parquet général donne son avis à l’assemblée générale des magistrats du siège,

- pour la réinscription pour une durée de 5 ans.

C’est un magistrat du parquet général qui est le rapporteur devant la commission chargée d’émettre un avis motivé. Outre les magistrats de la cour d’appel, tribunaux de grande instance, conseils de prud’hommes et tribunal mixte de commerce, la commission comprend également 5 experts désignés par les chefs de cour, après avis de la compagnie des experts. Le parquet général donnera aussi son avis à l’assemblée générale, qui finalement prendra la décision.

Par ailleurs le procureur général reçoit les plaintes à l’encontre des experts et fait procéder aux enquêtes pour vérifier que l’expert a satisfait à ses obligations.

En cas de manquement déontologique, ou atteintes ou à l’honneur ou à la probité, même dans les faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, le procureur général peut engager des poursuites disciplinaires devant l’assemblée générale des magistrats du siège où l’expert sera convoqué pour s’expliquer après avoir eu accès à son dossier, et pourra être assisté d’un avocat.

Les sanctions qui pourront alors être prononcées sont : 
- l’avertissement, 
- la radiation temporaire pendant maximum 3 ans,
- la radiation définitive,
(art. 6.1 de la loi du 29 juin 1971 modifié par la loi du 11 février 2004).

Ainsi le procureur général doit veiller à la bonne moralité des experts dont l’honnêteté et l’impartialité ne doivent pas être soupçonnées.

Enfin dans son rôle de surveillance, le procureur général est destinataire des rapports annuels des experts (art. 23 du décret du 23 décembre 2004) dans lesquels doivent figurer le nombre des rapports déposés par chaque expert pendant l’année écoulée, les expertises en cours avec mention de la juridiction qui l’a désigné et le délai imparti ainsi que les formations suivies pendant l’année.

L’expert, tout comme le magistrat d’ailleurs, se doit d’actualiser ses connaissances techniques et maîtriser les principes directeurs du procès pénal.

Cette obligation est partiellement respectée dans la compagnie des experts de Guadeloupe puisque sur 133 experts, seuls 49 ont déposé leur rapport annuel en 2013.

Je profite de cette rencontre de ce soir pour vous rappeler cette obligation qui permet d’apprécier le volume des missions confiées et la rapidité d’exécution des experts.

En soulignant à la fois, la compétence, la science qui vous est reconnue comme « homme de l’art », je ne peux qu’évoquer cette maxime de RABELAIS que nous devons tous faire nôtre :

« SCIENCE SANS CONSCIENCE N’EST QUE RUINE DE L’ÂME »

Je vous remercie de votre attention.